Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées 'CGVU') régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Voivie, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou naviguant sur le site accessible à l'adresse voivie.com. En accédant à ce portail, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. Ces dispositions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; il vous incombe de les consulter périodiquement.

2. Compte Utilisateur et Accès

2.1 Création et Sécurité

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités, vous devez créer un espace personnel. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et vous engagez à les mettre à jour sans délai. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute action réalisée depuis votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, veuillez nous contacter immédiatement à [email protected].

2.2 Suspension et Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de violation avérée des présentes règles, notamment en cas de comportement frauduleux ou de non-respect des obligations de paiement. Vous serez informé préalablement dans la mesure du possible.

3. Processus de Commande et Formation du Contrat

La validation de votre commande constitue une offre d'achat. Un récapitulatif vous sera présenté avant confirmation définitive. Le contrat est formé au moment de l'envoi de notre confirmation de commande par courrier électronique. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'indisponibilité des articles.

4. Modalités de Paiement et Transaction

4.1 Exclusivité du Processeur de Paiement

Toute transaction financière effectuée sur le site voivie.com est exclusivement traitée via la plateforme PayPal. En conséquence, aucun numéro de carte bancaire n'est collecté, stocké ou traité par nos serveurs. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout incident survenant lors du transfert de données vers PayPal, y compris les éventuelles fuites d'informations ou interruptions de service imputables à ce dernier. Pour tout litige relatif à un paiement, les parties se réfèrent aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal, qui constituent le seul cadre de résolution.

4.2 Sécurisation des Transactions

Bien que nous n'ayons pas accès à vos données bancaires, PayPal applique des protocoles de cryptage avancés. Nous vous recommandons de consulter directement les conditions de sécurité de PayPal pour toute information complémentaire.

5. Droit de Rétractation et Garanties Légales

5.1 Délai de Rétractation de 14 Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via notre formulaire de contact à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse susmentionnée. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation.

5.2 Garantie Légale de Conformité

Conformément à la directive européenne 2019/771 et à sa transposition dans le droit français, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance est présumé l'être, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Vous avez le droit d'exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'ajoute à la garantie contre les vices cachés.

5. Politique de Retour et Remboursement

Outre le droit de rétractation, tout retour doit être initié dans un délai de quatorze jours suivant la réception. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires. Les frais de réexpédition sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Le remboursement sera effectué sous quatorze jours à compter de la réception et du contrôle du colis, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, à savoir PayPal.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site voivie.com, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété exclusive de Voivie ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Aucune licence implicite n'est accordée par le simple accès au site.

7. Responsabilité et Limitation

7.1 Exclusion de Garantie

Dans les limites autorisées par la législation française et européenne, les services et produits sont fournis 'en l'état' et 'selon disponibilité'. Nous ne garantissons pas que le site fonctionnera sans interruption ou exempt d'erreurs, ni que les défauts seront corrigés. Toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.

7.2 Limitation de Responsabilité

Sauf en cas de faute lourde ou de dol, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, tels qu'une perte de profit, de données ou une interruption d'activité, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par vous pour le produit concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel ou de violation de garanties légales impératives.

8. Règlement des Litiges et Droit Applicable

8.1 Droit Applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, conformément à la réglementation en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du Règlement Bruxelles I bis.

8.2 Médiation et Plateforme ODR

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Nous vous invitons à consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme vous permet de soumettre votre réclamation, qui sera ensuite transmise au médiateur national compétent. Nous nous engageons à répondre à toute demande de médiation dans un délai raisonnable.

9. Propriété Intellectuelle et Contenus

Tous les éléments visuels, sonores et textuels présents sur voivie.com sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute extraction, reproduction ou diffusion non autorisée est prohibée. Les marques, logos et noms commerciaux affichés sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. L'utilisation de ces contenus à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable est formellement interdite.

10. Protection des Données et Vie Privée

Nous collectons vos données personnelles uniquement dans le cadre de la gestion de vos commandes et de l'amélioration de nos services. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos informations. Pour exercer ces droits, adressez-vous à [email protected]. Nous ne partageons vos données avec des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement) et avec votre consentement explicite pour toute autre finalité.

11. Comportement Interdit et Sanctions

Il est interdit d'utiliser le site pour toute activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers. Tout comportement abusif, tel que le spam, le piratage ou la diffusion de contenus malveillants, entraînera la suspension immédiate de votre compte et pourra faire l'objet de poursuites pénales. Nous nous réservons le droit de signaler toute infraction aux autorités compétentes.

12. Modifications des CGVU

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par une mise à jour de cette page et, le cas échéant, par un message sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette section. L'utilisation continue du site après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

13. Contact et Réclamations

Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez nous joindre par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse indiquée. Nous nous efforçons de répondre à toute réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés.